Axn informatique
Obligations légales et Déclaration CNIL

Faut-il déclarer un site Internet à la CNIL ?
Quelles sont les démarches et mentions obligatoires

 

 

 

 

Depuis 2006, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a supprimé la déclaration spécifique de site Internet.

 

Cependant, si vous publiez ou collectez des données à caractère personnel au travers de votre site Internet, vous devez vérifier s'il faut oui ou non le déclarer à la CNIL.

 

 

 

 

 

 

 

Dès que votre site contient un formulaire de contact, un espace client, une boutique en ligne, ... un certains nombres de mentions sont obligatoires :

- droit d'accès et de rectification des données personnelles

- destinataire, usage et durée de conservation des données personnelles

- conditions générales d'utilisation (CGU) du site Internet : crédits photos, droits de propriété, ...

- conditions générales de vente (CGV)

 

Dans tous les cas, vous devez publier vos mentions légales :

- fiche d'idendité du propriétaire du site Web : raison sociale, coordonnées, numéro d'inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers

- responsable de la publication

- hébergeur du site Internet 

 

AXN est votre interlocuteur privilégié pour vous aider dans cette démarche.

 

Quelques précautions :

 

Avant de mentionner un nom ou de diffuser la photo d'une personne sur votre site Internet, n'hésitez pas à demander une autorisation au préalable.

 

Dans le cas de photos d'enfants, l'autorisation écrite des parents ou responsables légaux est obligatoire.

 

 

 

 

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